Conditions générales de vente

OBJET

« Julia, Accompagnement VAE SASU » propose des formations dans le domaine de l’accompagnement à la VAE. Ces formations sont réalisées exclusivement à distance. Elle vise à accompagner le candidat dans l’élaboration de son livret 2 ainsi que dans la préparation à l’oral. Pour ce faire, la Société peut faire appel à des sous traitants. De plus, depuis le 07/02/22 « Julia, Accompagnement VAE SASU » propose également des formations en e Learning, visibles sur le site www.juliavae.fr

PREREQUIS

Accompagnement à distance : 

Pour être accompagné, le candidat doit

• Avoir validé son livret 1 s’il ne passe pas par France VAE
• Avoir un outil informatique pour travailler son écrit. 
• Avoir une connexion internet

Formations en e-learning :

• Pas de prérequis

OBJECTIFS

L’accompagnement vise à :

Accompagnement à distance 

• Comprendre le référentiel métier et le livret 2
• Rédiger son livret 2 avec un accompagnement
• Prendre consciences de ses capacités et de ses ressources
• Prendre de la distance avec ses réalisations et sa fonction
• Préparer l’oral de certification (selon l’accompagnement choisi)

Formations en e-learning :

• Rédiger son livret 2 seul(e) à l’aide d’outils pédagogiques 
• Préparer l’oral de certification seul(e) à l’aide d’outils pédagogiques 

A l’issue de ce parcours d’accompagnement et/ou de ces formations, le Candidat sera en mesure de :

• Présenter un livret 2 finalisé aux membres du jury
• Se présenter pour l’oral de certification (selon l’accompagnement choisi)

Ces objectifs n’impliquent aucune obligation de résultats pour « Julia, accompagnement VAE SASU », qui s’engage simplement à fournir au candidat un appui, une aide, des supports pour qu’il réalise son livret 2 et se prépare à l’oral de certification. 

CONTRACTUALISATION

Accompagnement à distance 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de VAE ayant fait l’objet d’un accord contractuel (contrat ou convention). La commande d’une prestation de VAE est réputée ferme et définitive à réception de l’accord contractuel (contrat ou convention) signé. 

Le fait de contractualiser implique adhésion entière et sans réserve du candidat aux présentes CGV. Le candidat reconnait à cet effet que, préalablement à la signature de l’accord contractuel (contrat ou convention), il a bénéficié des informations et conseils de « Julia, accompagnement VAE SASU », lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

L’offre de services développée est conforme à : la Partie VI du Code du Travail portant sur l’organisation de la formation professionnelle tout au long de la vie. Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience. Le décret est pris pour l’application des dispositions des articles 1er, 6 et 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et des articles 78, 75, 60 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. Décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 ; 

Après l’obtention de la notification de recevabilité et de l’avis de faisabilité pédagogique favorable, L’Organisme de Formation, adresse un devis et un accord contractuel (contrat ou convention) au candidat. 

L’accord contractuel (contrat ou convention) doit être retourné par mail ou par voie postale à l’Organisme de Formation dans les meilleurs délais et au plus tard le jour du début de l’accompagnement. (Mentionné sur le contrat) 

ATTENTION : Si le candidat passe par son CPF, la validation de l’accompagnement via son compte CPF fait foi de contrat. 

La démarche de VAE est effectuée au bénéfice de la personne physique (candidat) mais le financeur (client) de la Direction Formation peut-être : 

• Le candidat lui-même dans le cadre d’un autofinancement
• L’employeur
• L’employeur et le candidat dans le cadre d’un co-financement
• Pôle Emploi

L’accompagnement méthodologique ne pourra débuter qu’après réception de l’accord contractuel signé́ (contrat ou convention). 

Si le client est une personne physique (candidat en autofinancement) ayant entrepris ladite démarche de VAE, un contrat sera établi conformément aux dispositions des articles L 6353- 3 et l 6353-4 du Code du Travail. 

Si le client est une personne morale (employeur) ayant commandé la démarche VAE au bénéfice d’un candidat (employé́), il sera établi une convention tripartite conformément aux dispositions des articles L 6353-3 et l 6353-4 du Code du Travail. 

Dans le cas d’une prise en charge par un organismes tiers, l’accord contractuel (convention ou contrat) fera alors l’objet d’un avenant modifiant les modalités financières de l’accord contractuel (contrat ou convention). 

ATTENTION : Si le candidat passe par son CPF, seul un « cas de force » majeur peut permettre une « prolongation » de contrat. Si le candidat ne peut aller au bout de son accompagnement, hors cas de force majeur, l’accompagnateur sera payé au prorata de l’accompagnement et le candidat ne pourra pas récupérer le reste de son CPF engagé.

L’accord contractuel (convention ou contrat) fera mention notamment de :

• La définition dé l’accompagnement 
• L’organisation de la prestation d’accompagnement 
• Le détail des modalités de paiement 
• Le délai de rétractation 
• Les cas de dédit, abandon, absence ou suspension 

Le candidat dispose d’un délai de 14 jours ouvré pour annuler sans frais son accompagnement

Formations en e-learning :

Il n’y pas de contractualisation.

DUREE

Accompagnement à distance 

Concernant le CPF : La formation s’étale sur une durée de 3 à 12 mois, selon la demande du candidat. Les accompagnements « types » varient entre 10 et 34h00. D’autres accompagnements peuvent être proposés à la demande du futur candidat.  

Concernant France VAE : la formation s’étale sur une durée de 6 à 8 mois. Un cas de force majeur peut permettre d’aller jusqu’à 12 mois de manière exceptionnelle.

Formations en e-learning :

L’accès aux outils pédagogiques via la plateforme e-learning sera accessible 1 an.

MODALITES ET DELAIS D’ACTIONS

Accompagnement à distance 

Cet accompagnement se fait exclusivement à distance via échanges de mails, coups de téléphones, Visio. 

Une fois que le candidat reçoit sa recevabilité, il prendra contact avec l’organisme de formations « Julia, accompagnement VAE » dans le but de se mettre en accord sur une période d’accompagnement ainsi que sur la façon de mettre en place cet accompagnement (programmation de coups de téléphone/Visio…). Suite à cet échange, le formateur proposera par écrit un déroulé de l’accompagnement.

Les sessions d’accompagnement ne sont pas définies en avance. 

CPF : Une fois que le candidat a validé son inscription via son CPF, il aura un délai de 14 jours ouvré pour annuler sans frais son engagement dans cette formation. La formation débutera donc 14 jours ouvré après la validation par le candidat. 

Formations en e-learning :

Les formations sont hébergées sur « Podia ». Dès que le candidat paie sa formation en ligne, cette dernière est accessible immédiatement. 

Le candidat valide sa commande lorsqu’il active le lien « Acheter maintenant ».

« Julia, Accompagnement VAE » confirme la commande par courrier électronique ; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande. 

Les données enregistrées par « Julia, Accompagnement VAE » constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celles-ci sont archivées par « Julia, Accompagnement VAE » dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

PRIX ET REGLEMENT

Accompagnement à distance 

Le tarif des formations varie selon l’accompagnement et le mode de financement (CPF, OPCO, Pole Emploi, Financement Personnel …). Elles sont certifiées QUALIOPI et sont éligibles CPF.

ATTENTION : le candidat, devra prévoir un budget de 250€ en plus pour son inscription à l’oral de certifications’il ne passe pas par France VAE. Cette somme sera due au DAVA (Dispositif Académique de Validation des Acquis). Cette somme n’est pas due si l’instance qui « gère » le candidat est l’ASP.

Formations en e-learning 

La rubrique « Formations en ligne » sur notre site www.juliavae.fr indique les prix en euros.

« Julia, Accompagnement VAE » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

ATTENTION : les formations e-learning ne sont ni échangeables, ni remboursables

LA CNIL

Accompagnement à distance 

Les informations personnelles recueillies lors du premier échange téléphonique ou via le CPF sont enregistrées en tant que « fiche candidat » par Julia HUVELIN dans le but de pouvoir communiquer avec le candidat.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants

• Julia, Accompagnement VAE 
• Le formateur qui accompagne le candidat. 

Les données sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.  Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter Julia HUVELIN, responsable de « Julia, Accompagnement VAE ».

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Formations en e-learning 

Aucune donnée personnelle n’est collectée

1.LITIGES

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND »

2. CONTACT

Dans le cadre de son offre de formation, Julia, accompagnement VAE permet à ses clients de contacter « Julia, Accompagnement VAE SASU » via l’adresse mail suivante : juliahuvelin.vae@gmail.com. Un numéro de téléphone est également mis à disposition des stagiaires 06 09 50 79 18

Adresse postale, informations légales :  71 place des Gendarmes d’Ouvéa 83400 HYERES

3. MODALITES D’EVALUATION

Formations à distance 

 « Julia, accompagnement VAE » évalue les stagiaires de différentes façons : 

• Sur la base du nombre d’échanges en lien avec la rédaction du livret 2. 
• Les différents appels téléphoniques avant d’entamer les situations du livret 2 permettent à l’accompagnateur d’évaluer les connaissances du candidat sur les différents DC
• Avec un questionnaire d’évaluation à l’entrée de formation et à la sortie, sur la compréhension des attendus du diplôme. 
• Avec une feuille de suivi rempli par le candidat pour voir l’avancée de son écrit. 

Lors de cet accompagnement, il n’y a pas de savoir à valider.  

Formations en e-learning 

Pas de modalités d’évaluation

4. METHODES MOBILISEES

Formations à distance 

L’accompagnement se fait exclusivement à distance par échanges de mails. Ces échanges permettent à l’accompagnateur de pouvoir annoter l’écrit du candidat pour lui donner des pistes de réflexion. 

Le candidat pourra joindre son accompagnateur par téléphone et/ou Visio. Le rendez-vous se prendra en amont pour que l’accompagnateur ait le temps de s’organiser. 

Les décomptes des heures d’accompagnement s’effectuent par tranches de demi-heure. L’accompagnateur s’engage à tenir une feuille de suivi à jour et doit être en capacité de la faire parvenir au candidat à n’importe quel moment de l’accompagnement. 

En ce qui concerne les méthodes pédagogiques, l’accompagnateur peut proposer, selon les demandes : 

• Des aides sous forme de plan
• Une bibliographie / filmographie 
• Des conseils (rédactionnels et pour préparer l’oral) 

5. ACCESSIBILITE AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Si vous pensez être en situation de handicap, merci de contacter dès que possible notre référent handicap (Julia HUVELIN EI) pour évaluer ensemble vos besoins et voir quelles solutions sont envisageables pour vous accompagner, vous former ou vous orienter.